Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

  • Visiteur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

  • Services : l’ensemble des prestations et services sur le site https://commune-de-fayet.com mise à disposition des Visiteurs et/ou des Utilisateurs :

  • Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, musiques et vidéos.

  • Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

1/ Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisation du Site https://commune-de-fayet.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site https://commune-de-fayet.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site internet https://commune-de-fayet.com a pour objet de fournir des services proposées par la Mairie de FAYET et l’information concernant l’ensemble des activités de la Mairie de FAYET. La Mairie de FAYET s’efforce de fournir sur le Site https://commune-de-fayet.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site https://commune-de-fayet.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site https://commune-de-fayet.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

2/ Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la Mairie de FAYET, dont l’adresse est situé Allée de la Ringade 12360 FAYET, Aveyron FRANCE.

La Mairie de FAYET peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Allée de la Ringade 12360 FAYET, Aveyron FRANCE.

Adresse électronique : contact@commune-de-fayet.com

 

3/ Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4/ Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas utiliser les Services.

 

5/ Inscription sur le site

5.1/ L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Mairie de FAYET juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

5.2/ L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Mairie de FAYET aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Mairie de FAYET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6/ Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Mairie de FAYET juge les plus appropriés.

 

7/ Services gratuits et payants

La Mairie de FAYET propose un certain nombre de services gratuits aux Visiteurs et aux Utilisateurs. Certains Services pourront être payants. Ceux-ci sont définis sur le site commune-de-fayet.com.

7.1/ Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La Mairie de FAYET se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2/ Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par la Mairie de FAYET à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Mairie de FAYET par courriel sous un préavis de 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.3/ Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4/ Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Mairie de FAYET ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à la Mairie de FAYET qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Dans le cas d’un prélèvement automatique, il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5/ Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(a) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(b) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(c) la facturation au profit de la Mairie de FAYET d’un intérêt de retard au taux de 0,90% (zéro virgule quatre-vingt-dix pour cent), le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

 

8/ Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(a) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la Mairie de FAYET font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(b) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la Mairie de FAYET.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

9/ Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1/ L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Mairie de FAYET ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2/ L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3/ L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4/ L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5/ L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6/ L’Utilisateur s’engage à fournir à la Mairie de FAYET toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Mairie de FAYET en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7/ L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à la Mairie de FAYET qu’il dispose de tous les droits (particulièrement les droits d’auteur et droits voisins) et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Mairie de FAYET.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus contrefaisants,

    • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

    • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

    • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

    • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8/ L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.10/ L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

10/ Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Mairie de FAYET contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Mairie de FAYET pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il s’engage à indemniser la Mairie de FAYET de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11/ Comportements prohibés

11.1/ Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi de courriel non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2/ Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de la Mairie de FAYET.

11.3/ Sont également strictement interdits :

(a) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(b) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Mairie de FAYET,

(c) tous détournements des ressources système du site,

(d) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(e) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(f) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Mairie de FAYET ou des usagers de son site, et enfin plus généralement

(g) tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.4/ Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12/ Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Mairie de FAYET se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(a) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(b) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(c) publier sur le site tout message d’information que la Mairie de FAYET jugera utile,

(d) avertir toute autorité concernée,

(e) engager toute action judiciaire.

 

13/ Limitations de responsabilité

la Mairie de FAYET agit en tant qu’éditeur du Site https://commune-de-fayet.com et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

la Mairie de FAYET ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site internet https://commune-de-fayet.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Mairie de FAYET ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site https://commune-de-fayet.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La Mairie de FAYET se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Mairie de FAYET se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

14/ Responsabilité et garantie de la Mairie de FAYET

14.1/ La Mairie de FAYET s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2/ La Mairie de FAYET n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Mairie de FAYET ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Mairie de FAYET selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Mairie de FAYET se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

14.3/ La Mairie de FAYET décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4/ La Mairie de FAYET s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Mairie de FAYET se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Mairie de FAYET ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5/ La Mairie de FAYET ne garantit pas aux Utilisateurs

(a) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(b) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6/ En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Mairie de FAYET au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.


 

15/ Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le Site utilise la technologie JavaScript. Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le Site https://commune-de-fayet.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données on des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

La Mairie de FAYET et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

16/ Propriété intellectuelle

La Mairie de FAYET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des contrats de cession des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage ou bénéficie des autorisations de diffusion sur tous les éléments accessibles sur le Site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Par ailleurs le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Mairie de FAYET au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tout Visiteur ou Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site, hormis les éléments autorisés. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, hormis les éléments autorisés indiqués sur le site ou sans l’autorisation de la Mairie de FAYET (entre autre par contrat de cession) sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

17/ Données à caractère personnel

La Mairie de FAYET pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé Politique de Confidentialité, dont les Visiteurs et Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance sur le site. Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

18/ Publicité

La Mairie de FAYET se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Visiteurs et Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Mairie de FAYET sera seule juge.

 

19/ Liens et sites tiers

La Mairie de FAYET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Visiteurs et Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du site.

La Mairie de FAYET n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Mairie de FAYET n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Visiteurs et Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Visiteurs et Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

20/ Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits de manière générale pour une durée indéterminée, mais dépendent aussi de la catégorie dans laquelle l’utilisateur se sera inscrit (Utilisateur, Association, Professionnel).

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en se connectant à son espace personnel nommé « Profil » et en cliquant sur l’élément de menu situé en haut du site « Modifier le profil » puis en cliquant sur le bouton « Annuler le compte » situé en bas de la page « Modifier le profil » ou en adressant une demande à cet effet à la Mairie de FAYET par courriel, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Si l’Utilisateur utilise le bouton « Annuler le compte » la désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur fait une demande par courriel, la suppression du compte se fera le plus rapidement possible.

Après la suppression du compte toutes les publications liées au compte Utilisateur seront dé-publiées automatiquement, puis elle seront supprimées manuellement dans une échéance de un à deux mois.

 

21/ Modifications

La Mairie de FAYET se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

22/ Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

23/ Loi applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site https://commune-de-fayet.com est soumis au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Rodez seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

24/ Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 1er Mai 2021